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Marchés publics

Les marchés sont classés en trois catégories :

  • Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil.
  • Les marchés de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
  • Les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services divers (nettoyage, maintenance, formation, etc.) et prestations intellectuelles (maîtrise d’œuvre  en bâtiments, en infrastructure, études, etc.).

Les marchés publics passés par la Mairie des Baux-de- Provence sont des contrats administratifs soumis aux dispositions de nombreux textes, parmi lesquels le code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006) et ses textes d’application.

Les grands principes applicables aux marchés publics :

Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Ils exigent :

  • Une définition préalable des besoins de l’administration : Les achats effectués par la Mairie des Baux-de- Provence doivent lui permettre de répondre à ses besoins et donc être définis avant tout lancement de procédure. Par besoins de la personne publique, on entend non seulement les besoins liés tant à son fonctionnement propre (achat d’ordinateurs ou de fourniture de bureau) qu’à son activité d’intérêt général.
  • Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues par le code des marchés publics :
    Les procédures mises en œuvre par la Mairie des Baux-de- Provence doivent permettre à la concurrence de s’exercer librement permettant ainsi à toutes les entreprises de pouvoir accéder à la commande publique.
  • Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, garantissant le bon usage de l’argent public :
    Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :

Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment :

  • la qualité,
  • le prix,
  • la valeur technique,
  • le caractère esthétique et fonctionnel,
  • les performances en matière de protection de l’environnement,
  • les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté,
  • le coût global d’utilisation, la rentabilité,
  • le caractère innovant,
  • le service après-vente et l’assistance technique,
  • la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution,
  • d’autres critères pouvant être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché.

Soit, compte tenu de l’objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix. Ces critères ainsi que leur pondération sont portés à leur connaissance dans l’avis de publicité et (ou) dans le règlement de consultation. Ces critères peuvent tenir compte d’objectifs environnementaux.

Conditions d’accès aux marchés publics :

Les candidats aux marchés publics doivent respecter le formalisme des procédures de passation et s’engager à effectuer les prestations demandées dans les conditions prévues dans les cahiers des charges. Ils doivent de plus remplir certaines conditions conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée et de l’article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Notamment :

  • ils doivent être à jour de leurs déclarations fiscales et sociales au 31 décembre de l’année qui précède le lancement de la consultation,
  • ils ne doivent pas faire l’objet d’une interdiction de concourir aux marchés publics,
  • les candidats doivent respecter l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L5212-1 à L 5212-4 du code du travail, pour les entreprises d’au moins 20 salariés : déclaration annuelle relative aux emplois des personnes handicapées par rapport à l’ensemble des effectifs existants ou document permettant de vérifier l’acquittement à la contribution au fond de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés,
  • enfin les candidats qui envisagent de recourir à des sous-traitants sont informés qu’ils auront l’obligation, soit au moment du dépôt de leur offre, soit en cours de réalisation du marché, de les déclarer à la Mairie des Baux-de- Provence qui devra les accepter et agréer leurs conditions de paiement.

Choix et procédures de passation :

Le choix de la personne publique doit être guidé par la nécessité d’une gestion efficace des services et une bonne utilisation des deniers publics. Différentes procédures peuvent être utilisées pour la passation des marchés publics. Le choix de la procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser.

Le Code des Marchés Publics impose certaines procédures de mise en concurrence dont le déclenchement est conditionné par l’appréciation du besoin et le fait que le montant de l’achat destiné à satisfaire ce besoin excède un certain seuil précisément défini dans les textes.

Dans certaines conditions, la Mairie des Baux-de- Provence peut également recourir à d’autres procédures formalisées prévues par le code des marchés publics. Ce sont les cas du concours, du dialogue compétitif, du marché négocié avec ou sans mise en concurrence. En dessous des seuils de l’appel d’offres, les procédures de passation des marchés publics peuvent être plus souples. Les marchés peuvent être passés selon des procédures adaptées (MAPA). La Mairie des Baux-de- Provence définit librement ses règles de consultation. Elle peut envisager de négocier avec le ou les candidats de son choix, si cela a été prévu dans le dossier de consultation.

Certains marchés de services (dits « marchés relevant de l’article 30 du code des marchés publics ») peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée quel que soit leur montant. Il s’agit d’une catégorie bien précise de marchés (exemple : contrat ayant pour objet la représentation d’une personne publique en vue du règlement d’un litige).