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Occupations du domaine public

Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public.

L’occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande et est soumise à autorisation préalable délivrée par arrêté municipal. Elle peut faire l’objet de droits de voirie selon la tarification en vigueur.

Professionnels et particuliers
Déclaration des travaux sur le guichet unique DT – DICT

Depuis le 1er juillet 2012, entrée en application de la réforme de la réglementation sur la sécurité à proximité des réseaux :
Obligation de déclarer vos travaux sur le guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Les formulaires de déclaration (DT – DICT) y sont disponibles, ainsi que la liste des exploitants.

Les autorisations de voirie sont délivrées par arrêté municipal :

  1. La permission de voirie : emprise au sol qui implique des travaux nécessitant une intervention dans le sol ou le sous-sol du domaine public.
  2. Le permis de stationnement : occupation du domaine public sans emprise, sans incorporation au sol.

Le permis de stationnement est nécessaire à toute occupation du domaine public, et notamment dans les cas suivants :

  • Déménagements
  • Echafaudages, palissades, installations de chantier, bennes
  • Dépôts temporaires de matériels et matériaux
  • Tous travaux ou interventions, intérieurs ou extérieurs, ayant une incidence sur le domaine public, le stationnement ou la circulation
  • Livraisons hors emplacements prévus à cet effet

Les demandes complètes (lien cerfa n°14023*01 – www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17000) devront parvenir à la Mairie au minimum 10 jours ouvrables avant la date prévue de l’occupation et/ou des travaux. Toute demande de prolongation devra également respecter ce délai.

Dans le cadre de l’instruction des demandes, les dates ainsi que la superficie d’occupation pourront être modifiées en fonction de l’intérêt général ou de la coordination des travaux.

L’occupation devra être conforme en tout point aux préconisations prévues dans l’arrêté municipal sous peine de retrait de l’autorisation.

Il est rappelé que les autorisations de voirie sont délivrées à titre précaire et révocable et ne confèrent aucun droit réel à leur titulaire. Elles peuvent être retirées à tout moment pour des raisons d’intérêt général, de coordination de travaux ou de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.