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Taxe de séjour

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Bienvenue sur la plate-forme de télédéclaration de la taxe de séjour de la commune des Baux-de-Provence

La taxe de séjour forfaitaire a été instaurée le 14 avril 2014 sur l’ensemble du territoire de la Commune des Baux-de-Provence, et à compter du 1er janvier 2016 cette taxe de séjour sera perçue au réel.
La taxe de séjour est due par les personnes résidant à titre onéreux sur la Commune des Baux-de-Provence auprès de tous les types d’établissement. Son produit permet de financer les actions d’accueil, de promotion et de développement touristique.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amenés à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal de la Commune des Baux-de-Provence.

Une procédure simple

1 / Je déclare Tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.

2 / Je reçois mon état récapitulatif A la fin du trimestre, je reçois mon état récapitulatif.

3 / J’effectue mon règlement J’envoie mon règlement accompagné de mon état récapitulatif signé.

Tout savoir sur la taxe de séjour de la Commune des Baux-de-Provence

Qui doit la payer ?

Conformément à l’article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur la Commune des Baux-de-Provence et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

Les dépenses liées au tourisme ne peuvent plus uniquement être supportées par le contribuable et la collectivité. Elles doivent aussi être en partie assurées par le visiteur. Sa contribution se traduit par le paiement de la taxe de séjour.

Qui la collecte ?

Elle est perçue au réel sur l’ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements suivants :

    • Hôtels de tourisme
    • Résidences de tourisme
    • Villages de vacances
    • Meublés de tourisme
    • Chambres d’hôtes
    • Gites et refuges
    • Terrains de camping et caravanage
    • Autres formes d’hébergement équivalentes

Périodes de reversement

La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les déclarations par les hébergeurs s’effectuent chaque mois, les reversements à la Commune des Baux-de-Provence s’effectuent 4 fois dans l’année :

  • Avant le 30 avril, pour les taxes collectées du 1er janvier au 31 mars
  • Avant le 30 juillet, pour les taxes collectées du 1er avril au 30 juin
  • Avant le 30 octobre, pour les taxes collectées du 1er juillet au 30 septembre
  • Avant le 30 janvier N+1, pour les taxes collectées du 1er octobre au 31 décembre

Les tarifs

Par délibération du 10/06/2015, la Commune des Baux-de-Provence a retenu les tarifs suivants par personne et par nuit.

Les exonérations

En vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :

  • 1° Les personnes mineures,
  • 2° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
  • 3° Les personnes en hébergement d’urgence ou en relogement temporaire.

Depuis le 1er janvier 2015, il n’existe plus d’autres exonérations possibles (fonctionnaires et agents de l’état, bénéficiaires d’aides sociales, etc.)

Les réductions

Depuis le 1er janvier 2015, il n’existe plus de possibilités de réduction. Les porteurs de la carte « famille nombreuse » ne bénéficient plus de réduction.

Les obligations de l'hébergeur

Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour (document téléchargeable dans « Documents utiles ») et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA. Son montant ne doit pas être arrondi.

La taxe de séjour est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus (article L2333-33 du CGCT). Vous versez, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous votre responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé (article L.2333-34 du CGCT). Conformément à l’article R.2333-50
du CGCT, vous devez tenir un état, désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :

  • le nombre de personnes assujetties
  • la durée du séjour
  • le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs d’exonération
  • la somme de taxe de séjour récoltée

Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.

Les logeurs professionnels comme les logeurs occasionnels sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci (article R.2333-51 du CGCT).

VOIES DE RECOURS

En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la taxe de séjour qui conteste le montant de la taxe doit l’acquitter. Il peut soit au préalable saisir d’une réclamation le Maire de la Commune des Baux-de-Provence afin qu’il statue sur sa demande de remboursement, soit saisir directement d’une réclamation le tribunal d’instance compétent.

Comment faire sa déclaration ?

Vous devrez nous déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans votre établissement.

Pour que cela soit le plus simple possible, vous pouvez effectuer très rapidement les déclarations sur ce site en utilisant les identifiants personnels qui vous ont été transmis. Cette déclaration en ligne est à effectuer avant le 15 du mois suivant.

Si vous ne pouvez pas déclarer par internet, vous nous enverrez par courrier avant le 10 du mois suivant le formulaire papier (modèle) ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur à l’adresse suivante : Commune des Baux-de-Provence – Hôtel de Manville – 13520 LES BAUX-DE-PROVENCE.

Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » si vous avez opté pour une déclaration papier.

Comment reverser la taxe de séjour ?

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque trimestre soit par email pour les utilisateurs du site Internet, soit par courrier pour ceux qui transmettent leurs déclarations papier.

Vous devrez alors vous acquitter de votre règlement auprès de la Trésorerie de Maussane – Vallée des Baux – Place Henri Giraud – 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES, avant les dates prévues (voir « Périodes de reversement »).

Selon vos souhaits, vous pourrez effectuer votre règlement :

  • En espèces, uniquement sur place en vous munissant de l’état récapitulatif signé.
  • Par chèque établi à l’ordre Trésor Public et envoyé à l’adresse ci-dessus accompagné de l’état récapitulatif signé.

Les règlements devront intervenir avant le : 30 avril, 30 juillet, 30 octobre et 30 janvier.

Que se passe-t-il si un hébergeur ne déclare pas ou ne règle pas la taxe de séjour ?

Les sanctions ainsi que les modalités de contrôle diligentées par les autorités administratives prévues par les textes sont :

Art. L2333-36 du CGCT

« Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33.

A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s’y rapportant. »

Art. L2333-37 du CGCT

« Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu’il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. »

Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Art. L2333-38 du CGCT

« En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.»

Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat. Art. L2333-39 du CGCT

« Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. »

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?

Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière de vacances et que les hébergés sont considérés comme vacanciers.

Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l’appui) que votre client séjourne pour une formation, un travail temporaire ou de manière permanente et que par conséquent il s’acquitte de la taxe d’habitation pour une occupation au 1er janvier de l’année en cours.

Que se passe-t-il si votre établissement est fermé ?

Si votre établissement n’est pas commercialisé durant un ou plusieurs mois, vous devez néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de mois.
Pour vous faciliter cette déclaration, vous pouvez effectuer une déclaration de fermeture à l’avance grâce à la rubrique « Fermeture – congés », votre déclaration sera automatiquement réalisée pour vous pour les mois ou vous serez fermés.